Glossaire juridique
Les termes essentiels du droit guinéen, expliqués simplement.
- Abrogation
- Suppression, pour l'avenir, d'un texte de loi ou d'un règlement par une autorité compétente. Un texte abrogé cesse de produire ses effets.
- ArrêtéRégulation →
- Décision administrative prise par un ministre, un gouverneur ou un maire dans son domaine de compétence.
- Ayant droitCivil →
- Personne qui a acquis un droit d'une autre personne, par exemple par héritage ou par contrat.
- BailFoncier →
- Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) met un bien à la disposition d'une autre personne (le preneur) contre un loyer.
- Caducité
- État d'un acte juridique qui, valable à l'origine, perd son efficacité en raison d'un événement postérieur.
- CassationOrganisation judiciaire →
- Annulation par la Cour suprême d'une décision de justice rendue en violation de la loi.
- Circulaire
- Instruction adressée par une autorité à ses services pour préciser l'application d'un texte. Elle n'a pas, en principe, de valeur réglementaire.
- Décret
- Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre, souvent pour l'application d'une loi.
- DolCivil →
- Manœuvre frauduleuse destinée à tromper une personne pour l'amener à conclure un contrat.
- Force majeure
- Événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui exonère de responsabilité la partie qui n'a pu exécuter son obligation.
- HypothèqueFoncier →
- Garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier, sans que le propriétaire en soit dépossédé.
- JurisprudenceOrganisation judiciaire →
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui interprètent et précisent l'application de la loi.
- Loi organique
- Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, adoptée selon une procédure particulière.
- Mise en demeure
- Acte par lequel un créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation, souvent préalable à une action en justice.
- Nue-propriétéCivil →
- Droit de disposer d'un bien sans pouvoir en user ni en percevoir les revenus, ces derniers appartenant à l'usufruitier.
- Ordonnance
- Texte pris par le pouvoir exécutif dans un domaine relevant normalement de la loi, sur habilitation.
- Prescription
- Mécanisme par lequel l'écoulement d'un délai éteint un droit (prescription extinctive) ou en fait acquérir un (prescription acquisitive).
- Promulgation
- Acte par lequel le Président de la République atteste l'existence d'une loi et ordonne son exécution.
- Quorum
- Nombre minimal de membres devant être présents pour qu'une assemblée puisse valablement délibérer.
- Recours
- Action par laquelle une personne conteste une décision devant une autorité administrative ou juridictionnelle.
- ServitudeFoncier →
- Charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant).
- SûretéBanques →
- Garantie accordée à un créancier pour le paiement de sa créance (caution, gage, hypothèque…).
- UsufruitCivil →
- Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
- Vice de forme
- Irrégularité affectant la forme d'un acte, susceptible d'entraîner sa nullité.